Automobile
Commander une voiture
Participez au site
Un communiqué de presse,
une annonce à faire sur votre entreprise, des nouveautés
sur votre site internet ?
Profitez de notre visibilité, publiez
un article 100% gratuitement.
Automobile
Commander une voiture
- Les derniers articles
- Hyundai i10
- Automobile : La Modus en pleine forme
- Prêter sa voiture
- Commander une voiture
- Les obligations du garagiste
Par Guillaume
Publié le 25/03/2008 à 10:14 dans la catégorie Automobile
Et si votre modèle n'existe plus ?
En principe, le vendeur doit exécuter la commande que vous lui faites dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la commande sauf si un autre délai a été convenu avec vous.
Lorsque le vendeur ne peut pas vous livrer le véhicule que vous avez commandé parce qu'il n'est plus disponible, il doit vous en informer clairement. Vous pouvez annuler votre commande. Il doit vous rembourser la totalité de votre acompte dans les 30 jours au plus tard. Vous avez également droit à des intérêts au taux légal à compter du lendemain du jour de la livraison prévue lors de votre commande.
Pour l'année 2008, ce taux légal est de 3,99 %. Même si le véhicule est disponible mais que sa livraison a un retard de plus de 7 jours, vous pouvez annuler votre commande.
Si vous voulez annuler la vente, adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre décision au plus tard dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. La vente sera annulée sauf si la voiture est en cours de livraison avant que le vendeur ne reçoive votre lettre.
Si vous voulez attendre la livraison, adressez quand même un courrier au vendeur pour l'informer du préjudice que vous subissez par exemple si vous devez louer une voiture ou annuler un voyage. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts, soit à l'amiable, soit en vous adressant au tribunal.
Sachez qu'à compter du 1er juin 2008, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs entrera en vigueur et son article 28 obligera le vendeur à indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite de livraison de l'objet acheté. S'il ne le fait pas, l'objet est réputé être livré dès la conclusion du contrat. Cet article deviendra l'article L121-20-3 du code de la consommation. En cas de non-respect de cette date limite, vous pourrez obtenir l'annulation de la vente et le remboursement.