Délai d'opposition carte bancaire
- Les derniers articles
- Boursorama Banque : Votre banque en ligne
- Crédit Agricole Centre Est : une banque pour les jeunes
- Quelle est la meilleure banque française ?
- Hedge funds : Définition
- Mouvement de hausses des taux fixes
- Crédits à taux variables
- Plafonnement des frais liés aux incidents
- Délai d'opposition carte bancaire
- Médiateur pour la banque
- Ouvrir un compte chez un assureur
Par Guillaume
Publié le 07/07/2008 à 16:50 dans la catégorie Banque
CARTE BANCAIRE
Délai d'opposition
En application de l'art. L132-3 du code monétaire et financier, en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement qui a fait opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation ne supporte la perte subie que s'il a agi avec négligence.
Le fait que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à lui seul, pas susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
La cours de cassation a ainsi donné raison à un particulier ayant subi huit retraits à son insu, qui contestait devoir payer l'intégralité des prélèvements effectués avant opposition
- Articles autour du sujet ...
- Délai d'opposition carte bancaire
- Retraite Progressive
- Intéressement : un crédit d'impôt pour les entreprises
- Plafonnement des frais liés aux incidents
- Assurance-vie à l'étranger
- Loi de modernisation de l'économie
- Les avoués rejoignent la professsion d'avocats
- Contrat d'assurance vie à un mineur
- Crédits à taux variables
- Mouvement de hausses des taux fixes