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Par Guillaume
Publié le 16/03/2008 à 18:00 dans la catégorie Credit
Un organisme de crédit ou établissement prêteur ne peut poursuivre un client pour un contrat vieux de vingt ans. En effet, celui-ci ne dispose que d'un délai de deux ans, dit délai de forclusion, pour poursuivre un emprunteur.
Le délai de deux ans commence à courir à compter de l'arrêt des remboursements.