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Remboursement par anticipation du crédit à la consommation
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Par Guillaume
Publié le 16/03/2008 à 18:00 dans la catégorie Credit
Si votre achat est annulé, vous pourrez rembourser totalement ou en partie votre crédit sans qu'aucune indemnité ne soit due (sauf pour les locations avec option d'achat).
Mais la banque ou l'organisme financier peut toujours refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant de la première échéance non échue (article L311-29 et D311-10 du code de la consommation).
Si vous êtes dans cette situation, expliquez à l'organisme la raison de votre remboursement anticipé. Aucun texte légal n'oblige le prêteur à refuser le remboursement. Il peut donc revenir sur sa décision.
Si vous ne parvenez pas à arranger à l'amiable la question, tentez alors de demander réparation au vendeur.