Remboursement par anticipation du crédit à la consommation
- Les derniers articles
- Pret à taux zero
- Credit renouvelable : une réserve d'argent
- Faire un crédit relais
- Crédits entre particuliers
- Le crédit d'impôt
- Remboursement par anticipation du crédit à la consommation
- Financement de travaux liés à des économies d'énergie
- Prêts à taux zéro et subventions
- Que faire si le contrat de caution est régulier
- La caution d'un crédit
Par Guillaume
Publié le 01/04/2008 à 15:09 dans la catégorie Credit
Si votre achat est annulé, vous pourrez rembourser totalement ou en partie votre crédit sans qu'aucune indemnité ne soit due (sauf pour les locations avec option d'achat).
Mais la banque ou l'organisme financier peut toujours refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant de la première échéance non échue (article L311-29 et D311-10 du code de la consommation).
Si vous êtes dans cette situation, expliquez à l'organisme la raison de votre remboursement anticipé. Aucun texte légal n'oblige le prêteur à refuser le remboursement. Il peut donc revenir sur sa décision.
Si vous ne parvenez pas à arranger à l'amiable la question, tentez alors de demander réparation au vendeur.
- Articles autour du sujet ...
- Commande sur internet en retard
- Ordinateur acheté comptant
- Facture pas obligatoire
- Remboursement par anticipation du crédit à la consommation
- Mettre à jour la carte vitale
- L'aide juridictionnelle
- Prêter sa voiture
- L'argent des loteries en ligne
- Le compte joint
- Nouveaux horaires arret maladie