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Par Guillaume
Publié le 13/04/2008 à 15:59 dans la catégorie Defiscalisation
LES IMPOTS : NOUVEAUTES 2008
La Télédéclaration :
La déduction d'impôt de 20 euros octroyée aux personnes qui effectuent leur déclaration par internet et qui paient leur impôt par prélèvement automatique ou par voie électronique est prorogée aux impositions des revenus des années 2007 à 2009 ; elle est désormais réservée uniquement aux contribuables qui utilisent la déclaration par internet pour la première fois. Par ailleurs, la dispense de production des justificatifs des dons et cotisations syndicales est pérennisé pour l'ensemble des télé-déclarants.
Dons d'ordinateurs par l'employeur
La remise gratuite par un employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et permettant l'accès à des services de communication au public en ligne est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 2000 euros à compter de l'imposition des revenus 2007. Par contre, en matière de cotisations de sécurité sociale, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2008.
PRINCIPALE DISPOSITIONS CONCERNANT LES REVENUS DE 2008
A partir du 1er janvier 2008, le gouvernement met en place de nouvelles dispositions concernant vos revenus c'est à dire :
1 . Dispense de paiement en cas de divorce ou rupture du Pacs
En cas de divorce ou rupture du Pacs, l'ex-conjoint ou l'ex-pacsé peut, sous certaines conditions, demander à être déchargé de l'obligation de paiement solidaire entre époux ou pacsés prévue en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et désormais d'impôt de solidarité sur la fortune. Cette décharge est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur et à condition que ce dernier ait respecté ses obligations déclaratives.
2 . Le « Bouclier Fiscal »
A compter du 1er janvier 2008, divers aménagements sont apportés au dispositif du bouclier fiscal : le taux du plafonnement des impositions est abaissé de 60 ù à 50 % ; les divers prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle au prélèvement social) sont intégrés au sein des impositions restituables ; le droit à restitution est déterminé en tenant en compte de l'ensemble des impositions restituables ; le droit à restitution est déterminé en tenant compte de l'ensemble des impositions afférentes aux revenus réalisés au cours d'une même année.