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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
Tout achat à distance (internet, catalogue, téléphone) sauf indication dans la commande, doit être livré dans les 30 jours à compter du lendemain du jour ou il a été fait. Si le bien n'est plus disponible, le fournisseur doit vous informer et vous rembourser dans les 30 jours qui suivent le paiement.
NOTRE CONSEIL : Au-delà de 30 jours, exigez que le remboursement soit augmenté des intérêts au taux légal (2,95% pour 2007).