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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:58 dans la catégorie Droit
Quelque soit l'infraction qui vous est reprochée, si vous souhaitez le contester, il ne faut jamais reconnaître l'avoir commise, et dons ne surtout rien signer. L'apposition de sa signature vaut reconnaissance de l'infraction. Il faut aussi demander à l'agent verbalisateur de bien noter vos motifs de contestation. Vous pourrez par la suite, vous appuyer sur certaines erreurs et / ou omissions concernant les mentions obligatoires. Les plus fréquentes concernent :
L'adresse, la ville, le département, l'heure de constatation de l'infraction,
La marque du véhicule, sa couleur, son immatriculation
Le nombre de points retirés, la signature de l'agent (ou des agents) verbalisateur(s)
Le nom de code contenant l'article utilisé pour verbaliser, la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législative (L) ou réglementaire (R)