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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
ENSEIGNE LUMINEUSE : TOUT N'EST PAS PERMIS
Le commerçant en bas de chez vous peut en principe apposer une enseigne sur la devanture de sa boutique, à condition de respecter le règlement de copropriété. C'est ce dernier qui détermine les modalités exactes de fixation de l'enseigne sur la façade de l'immeuble. Il peut définir le type d'enseigne autorisé, avec, par exemple, sa forme, ses dimensions, etc.
Il doit obtenir au préalable l'autorisation de l'assemblée générale pour installer son enseigne. Dans ce cas, la majorité absolue de tous les copropriétaires est nécessaire car il s'agit de travaux qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble.
L'autorisation du maire, après avis de l'architecte des Bâtiments de Frane, se révèle, en outre, nécessaire si l'enseigne doit être installée dans une zone à proximité de monuments historiques ou de sites classés. Elle est également obligatoire lorsque l'enseigne est équipée d'un rayon laser.
A SAVOIR : Si le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une profession libérale, libre à vous d'apposer votre plaque professionnelle avec vos coordonnées et l'étage. Mais lisez bien le règlement. Il peut limiter les endroits où l'apposition de la plaque est autorisée. Par exemple, uniquement sur la porte de l'appartement et dans le hall d'entrée, non sur la façade extérieure de l'immeuble. Il peut aussi prévoir les dimensions de ces plaques, leurs formes...