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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
La remise d'une note n'est obligatoire que pour les prestations de service (réparation, entretien...) à partir de 15,25 euros TTC. Elle peut prendre la forme d'un ticket ou de tout autre document papier. Pour un montant inférieur, la facture est facultative. Mais , si vous en demandez une, on doit vous en remettre un exemplaire. Dans certaines professions, quel que soit le montant dépensé, une facture doit vous être délivrée. C'est le cas notamment pour les restaurants, les garages ou pour les travaux d'entretien et de réparation d'immeuble.
CONSEIL :Pour l'achat d'un bien, mieux vaut demander une facture. C'est une preuve d'achat pour faire jouer une garantie en cas de panne, une assurance après un vol, ou pour rendre un cadeau s'il ne convient pas !