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Installation d'une plaque ou d'un réverbere
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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
REVERBERE, PLAQUE DE RUE : VOUS NE POUVEZ PAS CONTESTER !
Hélas, vous n'avez pas votre mot à dire. La commune a le droit d'ancrer sur votre façade un dispositif assurant l'éclairage public.
Seule condition : Votre maison doit se situer le long d'une voie publique. Vous ne pourrez exiger d'indemnisation, à moins que les travaux aient provoqué des dommages (mur fissuré...).
La commune peut aussi poser sur un de vos murs une plaque de nom de rue ou commémorative. Pas question non plus de vous opposer à l'installation d'un panneau de signalisation. Il en va de l'intérêt général !
Vous voulez vous faire entendre
Si le panneau ou l'enseigne a bien été installé dans les règles mais vous gêne, vous pouvez engager une action en justice pour trouble anormal de voisinage. Il faut saisir le juge de proximité si votre demande est inférieur à 4000 euros, le tribunal d'instance (avocat facultatif) entre 4001 euros et 10000 euros et le tribunal de grande instance pour un montant supérieur (avocat obligatoire). Les juges décident au cas par cas.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous avez intérêt à vous faire aider par une association de protection de l'environnement spécialisée dans ce domaine (http :.//paysagesdefrance.org)