Droit
L'aide juridictionnelle
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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
Toute personne, même précaire ou économiquement fragile, doit ainsi pouvoir faire valoir ses droits et avoir la possibilité de saisir la justice. Aussi c'est pour permettre à toute personne de se défendre que le système de l'aide juridictionnelle a été mis en place par une loi du 10 juillet 1991.
C'est un mécanisme par lequel l'état assure une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
Cette aide est calculée suivant les revenus, elle est soumise à condition de ressources. Elle est versée aux divers professionnels de la justice (avocats, huissier, avoué...) qui assistent le bénéficiaire tout au long de son parcours judiciaire.
Son attribution
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- - les bénéficiaires du RMI ou du fond national de solidarité ou d'insertion.
- - Les victimes et ayants droit des crimes d'atteintes les plus graves (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol),
- - Ceux dont le procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.