L'aide juridictionnelle

Par Guillaume

Publié le 07/04/2008 à 15:09 dans la catégorie Droit

Toute personne, même précaire ou économiquement fragile, doit pouvoir faire valoir ses droits et avoir la possibilité de saisir la justice. Aussi, c'est pour permettre à toute personne de se défendre que le système de l'aide juridictionnelle a été mis en place par une loi du 10 juillet 1991.

C'est un mécanisme par lequel l'état assure une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

Cette aide juridictionnelle est calculée suivant les revenus, elle est soumise à condition de ressources. Elle est versée aux divers professionnels de la justice (avocats, huissier, avoué...) qui assistent le bénéficiaire tout au long de son parcours judiciaire.

L'attribution de l'aide juridictionnelle

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

- les bénéficiaires du RMI ou du fond national de solidarité ou d'insertion.

- les victimes et ayants droit des crimes d'atteintes les plus graves (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol),

- ceux dont le procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.