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Plastifier des documents administratifs
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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
A-t-on le droit de plastifier des documents administratifs ?
La plupart des papier d'identité sont maintenant plastifiés par l'administration, ce qui leur assure une meilleure conservation. Les anciens modèles de documents cartonnés ne comportaient pas de film plastique et pouvait être modifiés, notamment en cas de changement d'adresse.
La loi n'interdit pas de plastifier des documents. Mais il est préférable de ne pas plastifier la carte grise car vous ne pourrez alors plus y apposer les vignettes ou les tampons du contrôle technique bi y inscrite la mention « vendu le... date et signature » en cas de vente de la voiture.