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Refus billet de 200 euros
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Par Guillaume
Publié le 10/04/2008 à 13:55 dans la catégorie Droit
Curieux, mais c'est son droit ! En effet, un commerçant peut vous obliger à payer en espèces et à faire l'appoint. Il est également en droit de refuser de rendre la monnaie sur un billet de 100, 200 ou 500 euros.
En revanche, il est tenu d'accepter ce billet dès que votre achat est d'un montant supérieur à la valeur de celui-ci. Autrement dit, il ne peut pas refuser votre billet de 200 euros si le montant de votre achat est de 220 euros.
CONSEIL : S'il s'y oppose catégoriquement, menacez le de déposer plainte auprès du procureur de la République. Il encourt une amende de 150 euros