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Par Guillaume
Publié le 24/03/2008 à 13:53 dans la catégorie Logement
Pour comparer le logement à l'entrée dans les lieux et lorsque vous en partez, il est impératif de faire un état des lieux à ces deux moments. Ces documents doivent être établi entre le bailleur et vous ou par huissier en cas de désaccord.
En cas de dégradation le bailleur doit les indiquer sur l ‘état des lieux. Cet acte lui donne le droit de conserver une partie du dépôt de garantie pour faire les travaux. Mais il doit vous fournir les justificatifs des frais (factures payées). Si vous n'êtes pas d'accord sur l'état des lieux et les réparations mises à votre charge, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation à la préfecture ou à la direction départementale de l'Equipement, qui tentera de trouver un accord entre vous.