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Par Guillaume
Publié le 24/03/2008 à 13:53 dans la catégorie Logement
La loi protège le logement familial même lorsqu'il appartient à un seul des deux époux. Tant que dure le ménage, les décisions qui concerne le logement de la famille doivent être prises par les deux époux. Aucun des époux ne peut vendre ou louer la résidence principale ou même les meubles. Si l'un des deux ne respecte pas cette règle, l'autre a un an pour saisir le juge et lui demander d'annuler la vente ou la location (art.215 du code civil)
La même règle s'applique lorsque le logement familial est loué. Le contrat de location d'un appartement ou d'une maison est réputé conclu avec les deux époux, même s'il a été signé avant le mariage ou par un seul des deux conjoints. Votre conjoint ne peut donc pas donné congé sans votre accord. S'il le fait malgré tout, le propriétaire ne peut pas vous forcer à partir sauf si vous en êtes d'accord. De même, le propriétaire qui sait que ses locataires sont mariés doit délivrer un congé à chacun d'eux pour qu'il soit valable.
Sachez que cette protection n'existe pas en cas de PACS ou de concubinage
En cours de divorce, dès l'audience de conciliation, la question du logement peut être réglée par le juge.
En règle générale, le conjoint avec qui vivent les enfants reste dans le logement familiale. Il doit alors payer une indemnité à l'autre sauf s'il a les revenus les plus faibles.