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Comment conclure un PACS
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Comment conclure un PACS
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Par Guillaume
Publié le 21/03/2008 à 14:34 dans la catégorie Mariage
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé, d'organiser leur vie en commun (art. 515-1 et suivant du code civil).
Le PACS est impossible :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- - entre frères et sœurs, oncles et nièces... (les collatéraux jusqu'au 3e degré),
- - si l'un d'entre vous est déjà marié ou déjà engagé dans un PACS
- - entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru...)
Pour le conclure vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où vous souhaitez vivre ensemble. Si vous résidez à l'étranger, rendez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
Vous aurez à remettre une déclaration conjointe, convention en double exemplaire, précisant les modalités de l'aide matérielle à laquelle chacun sera tenu.
Après vérification des pièces demandées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il signe et date les deux exemplaires originaux de la convention, vous les rend, et vous remet immédiatement une attestation d'inscription au PACS.
Il sera fait mention, en marge de vos actes de naissance, de l'existence du PACS et du nom de votre partenaire.
Si vous signez un PACS, vous êtes coresponsable des dettes de votre compagnon, même si ce n'est pas vous qui avez engagé la dépense. Celle-ci doit être en relation avec la vie courante et le logement commun (nourriture, petit électroménager, dépense d'entretien de la voiture, loyer, facture EDF, d'eau, réparation de plomberie...)
Vous êtes également coresponsable du paiement des impôts puisque vous déclarez vos revenus en commun, comme un couple marié, dès laa première année de conclusion du PACS.
En cas de décès, le survivant pourra bénéficier gratuitement du domicile commun pendant un an.
Sachez que depuis la loi du 21 aaoût 2007, le partenaire pacsé est totalement exonéré d'impôt s'il hérite. Attention toutefois : il n'a pas la qualité d'héritier, il faut donc penser à la désigner par testament.